Un tribunal turc vient d’envoyer six défenseurs des droits humains en prison, dont la directrice de la section turque d’Amnesty International İdil Eser, moins d’un mois après avoir emprisonné son président, Taner Kılıç. La Turquie a enfermé ces militants, à l’heure où leur action est plus nécessaire que jamais : les médias indépendants sont réduits au silence, s’exprimer est un acte dangereux et des personnes vivent dans la peur. Chaque jour qui passe alors que ces militants sont détenus, les personnes qu’ils défendent sont davantage exposées à la répression des libertés que mène le gouvernement.

Aucun d’entre eux n’a fait quoi que ce soit de mal. Taner a été faussement accusé d’appartenance à l’« organisation terroriste de Fethullah Gülen », tandis qu’İdil et les autres ont été emprisonnés car ils sont soupçonnés, à tort, d’« avoir commis une infraction au nom d’une organisation terroriste », des accusations à la fois ridicules et sans fondement. Quatre autres militants ont été libérés sous caution mais sont toujours sous le coup d’une enquête.

Les autorités turques doivent relâcher immédiatement toutes les personnes arrêtées, et mettre fin à la chasse aux sorcières contre les 11 défenseurs des droits humains concernés.

Nous ne nous arrêterons pas tant que ces personnes ne sont pas toutes libres. Rejoignez-nous et agissez dès maintenant.
Les six défenseurs

des droits humains maintenus en détention, qui rejoignent derrière les barreaux le président d’Amnesty International Turquie Taner Kılıç, sont İdil Eser (Amnesty International), Günal Kurşun et Veli Acu (Human Rights Agenda Association), Özlem Dalkıran (Citizens’ Assembly), Ali Gharavi (consultant en stratégie informatique), et Peter Steudtner (formateur en bien-être et en non-violence).

Les quatre défenseurs des droits humains inculpés mais libérés sous caution sont Nalan Erkem (Citizens Assembly), İlknur Üstün (Women’s Coalition), Nejat Taştan (Equal Rights Watch Association), et Şeyhmuz Özbekli (Rights Initiative).

2016 a été l’année la plus meurtrière pour les réfugiés qui tentent de traverser la Méditerranée.

Plus de 4 500 hommes, femmes et enfants sont morts noyés ou ont disparu en fuyant à bord d’embarcations bondées et non adaptées à une traversée en mer. De nombreux autres ont perdu la vie cette année.

Malgré cela, les gouvernements européens ont réduit le nombre de vaisseaux de patrouille, laissant les ONG prendre en charge les missions de sauvetage en mer.

Au lieu de sauver des vies et de proposer des voies sûres à celles et ceux qui sont réduits à traverser la mer dans des conditions dangereuses, l’Europe s’est mise à coopérer avec les autorités libyennes pour leur donner les moyens d’intercepter les réfugiés et migrants et de les ramener en Libye, où ils sont maintenus en détention et subissent de graves violations de leurs droits, notamment la torture et le viol.

Ce n’est pas sauver ces personnes que de les extraire des vagues pour les renvoyer en Libye vivre un enfer.
Il faut que cela cesse. Sauver les vies de personnes en danger en mer est un devoir moral et une obligation juridique. Tout comme leur fournir de l’aide et une protection.

Nous choisissons de sauver des vies. Les gouvernements européens doivent faire de même.

Demandez aux gouvernements européens :

• d’ouvrir et de développer des voies sûres et légales pour les réfugiés et les migrants ;
• d’augmenter les capacités des équipes de recherche et de sauvetage en Méditerranée
• centrale, dans les zones où se produisent la plupart des naufrages, à la mesure du nombre de départs depuis l’Afrique du Nord ;
• de mettre un terme à toute coopération avec les autorités libyennes qui mène au renvoi de réfugiés et de migrants vers la Libye, où ils risquent d’être soumis à la torture, au viol et à d’autres atteintes à leurs droits, et de concentrer plutôt leurs efforts sur l’amélioration de la situation des droits humains dans ce pays.

Cela fait 50 ans qu’Israël expulse de force des milliers de Palestiniens de leurs terres, qu’il les occupe et les utilise de manière illégale pour créer des colonies dans lesquelles vivent exclusivement des colons juifs israéliens.

Des communautés palestiniennes entières ont été déplacées par ces colonies. Leurs maisons et leurs moyens de subsistance ont été détruits, et ils doivent subir des restrictions à leur liberté de mouvement, et à l’accès à leurs propres terres, eau et autres ressources naturelles. Les communautés ont également été violemment attaquées par les soldats et les colons israéliens.

Nous devons agir maintenant.

Nous voulons que les gouvernements cessent de faire vivre l’économie qui permet à ces colonies illégales de croître et qui alimente la souffrance des Palestiniens. Et vous pouvez nous aider.
Ce problème ne concerne pas uniquement le fait qu’Israël se soit approprié illégalement les terres et les ressources palestiniennes. Les gouvernements du monde entier laissent entrer sur leurs marchés des biens produits dans ces colonies, et autorisent leurs entreprises nationales à être actives dans les colonies. Tout cela aide les colonies illégales à faire des profits et à prospérer.

Appelez dès maintenant votre gouvernement à interdire l’entrée sur votre marché des biens produits dans les colonies israéliennes, et à empêcher les entreprises basées dans votre pays d’être actives dans les colonies ou d’y vendre leurs biens, et aidez à mettre fin au cycle des violations des droits humains subis par les Palestiniens qui vivent sous l’occupation israélienne.

20 juillet 2017

Les autorités des Maldives doivent immédiatement renoncer à procéder à la première exécution prévue depuis plus de 60 ans et préserver leur bilan positif concernant la peine de mort, a déclaré Amnesty International jeudi 20 juillet 2017.

L’organisation de défense des droits humains a appris que trois hommes, dont la condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême en 2016, risquent désormais d’être exécutés de manière imminente, des informations indiquant que les autorités s’apprêtent à appliquer des sentences capitales. Le nombre et le nom des prisonniers concernés n’ont pas été divulgués.

« Les Maldives doivent immédiatement renoncer à toutes les exécutions prévues et instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition. En envoyant ces hommes à la potence, le pays causera des torts irréparables à sa réputation, a déclaré David Griffiths, conseiller principal sur l’Asie du Sud à Amnesty International.

« Le pays était un leader dans la région, détenteur d’un bilan enviable en excluant ce châtiment cruel et irréversible à une époque où bien d’autres États le maintenaient.

Aujourd’hui, alors que la plupart des pays du globe ont aboli la peine de mort, il se trompe de direction en remettant son utilisation au goût du jour. »
Amnesty International soulève de graves préoccupations quant à l’équité des procès qui aboutissent à des condamnations à la peine capitale dans le pays. Dans le cas de l’un des trois hommes qui risque d’être exécuté de manière imminente, Hussain Humaam Ahmed, Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains se sont dites préoccupées par le fait que le tribunal a retenu à titre de preuves des « aveux » faits, selon l’accusé, sous la contrainte alors qu’il se trouvait en détention provisoire, sur lesquels il est revenus, et qui ont conduit à sa condamnation à mort pour meurtre en 2012.

Ahmed Murrath a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en 2012, tout comme Mohamed Nabeel en 2009. La Cour suprême a confirmé les condamnations à mort des deux hommes en juillet 2016.

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine capitale en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d’exécution.
Les trois hommes ont épuisé toutes les voies de recours au niveau national. Ils n’ont pas été autorisés à demander la grâce ni la commutation de leurs peines.
En 2016, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu une décision contraignante demandant de reporter l’exécution de l’un des trois hommes, dans l’attente de l’examen d’un recours déposé au nom du prisonnier.

« Lorsque des vies sont en jeu, il est d’autant plus crucial que les garanties d’une procédure régulière soient strictement respectées. En outre, au titre du droit international, les Maldives sont tenues de garantir que les condamnés à mort et leurs familles sont avertis suffisamment à l’avance de l’exécution. Cependant, dans ces affaires, ils sont même privés de la dignité à laquelle ils ont droit », a déclaré David Griffiths.

20 juillet 2017

Quelques jours à peine après le placement en détention provisoire de six défenseurs des droits humains en Turquie, la Commission européenne a rejoint des gouvernements et des dirigeants du monde entier, dont Angela Merkel, pour demander leur libération immédiate et sans condition.

Jeudi 20 juillet 2017, un porte-parole de la Commission européenne a appelé à la « libération immédiate de ces personnes ». Cet appel fait suite à plusieurs autres demandes similaires faites par les gouvernements allemand, américain, français, belge, irlandais et autrichien.

« L’emprisonnement de ces six militants des droits humains, dont la directrice d’Amnesty International Turquie, a poussé des dirigeants du monde entier à rompre leur silence sur la crise des droits humains qui a cours en Turquie. Ils se rassemblent désormais avec une rapidité admirable, et s’expriment avec une rare unité. Cette dynamique gagne en puissance et le moment est venu pour d’autres dirigeants du monde de faire entendre leur voix », a déclaré John Dalhuisen, directeur pour l’Europe à Amnesty International.

« La demande mondiale adressée aux autorités turques pour qu’elles libèrent immédiatement et inconditionnellement ces six personnes est de plus en plus forte, tout comme l’appel plus général à ce que la Turquie mette fin à la répression brutale qui a ravagé le pays au cours de l’année écoulée. Si les personnes responsables de ce coup d’état sanglant doivent évidemment être traduites en justice, cela ne doit pas servir de prétexte à une élimination de toute forme de dissidence pacifique. »

Réactions de la communauté internationale :

Commission européenne – « Nous demandons la libération de ces personnes. » (20/07/2017)

États-Unis – « Ces arrestations à caractère politique ont été menées pour effrayer et réduire au silence les personnes prêtes à défendre les droits humains en Turquie… J’appelle les autorités turques à libérer immédiatement et sans condition Idil Eser et les autres militants. » (18/07/2017)

Angela Merkel – « Voici une nouvelle affaire où, selon nous, des innocents ont été pris dans les rouages du système judiciaire et se sont retrouvés en détention… Nous affirmons notre solidarité avec [Peter Steudtner] et avec les autres personnes arrêtées… Le gouvernement allemand fera tout son possible, à tous les niveaux, pour assurer sa libération. » (18/07/2017)

Allemagne – « Les allégations de liens avec le terrorisme sont absurdes. Il est consternant d’accuser Amnesty et d’autres organisations de défense des droits humains de terrorisme. »

France – « La France reste préoccupée par les arrestations qui ont visé récemment des responsables turcs d’Amnesty International ainsi que d’autres défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes. Nous demandons leur libération rapide. » (18/07/2017)

Belgique – « Le Ministre appelle les autorités turques à cesser toutes les poursuites à l’encontre des 11 personnes concernées, immédiatement et sans conditions. » (17/07/2017)

Autriche – « C’est une tentative évidente pour intimider et réduire au silence les défenseurs des droits humains. Nous agirons à tous les niveaux pour demander leur libération immédiate. » (20/07/2017)

Irlande – « Le fait de cibler des militants des droits humains n’est pas une attitude digne d’un pays qui respecte les droits humains fondamentaux et l’état de droit, et j’appelle les autorités turques à libérer les personnes arrêtées. » (20/07/2017)

20 juillet 2017

La décision des autorités bahreïnites de poursuivre pour terrorisme Ebtisam al Saegh, défenseure des droits humains placée en détention le 3 juillet 2017, est un coup dur porté aux droits fondamentaux dans le pays, a déclaré Amnesty International.

Ebtisam al Saegh a déjà été torturée ; elle a notamment subi des sévices sexuels imputables à des membres de l’agence de sécurité nationale de Bahreïn, pendant sa détention en mai dernier.

« Ebtisam al Saegh est une prisonnière d’opinion qui doit être libérée immédiatement et sans condition. Son seul ” crime ” est d’avoir dénoncé avec courage le bilan déplorable du gouvernement en matière de droits humains. En l’inculpant de terrorisme pour son travail en faveur des droits humains, le gouvernement de Bahreïn cherche à intimider et réduire au silence la société civile dans le pays, a déclaré Samah Hadid, directrice des campagnes pour le Moyen-Orient à Amnesty International.

« Selon Amnesty International, il est fondé de penser qu’Ebtisam al Saegh risque de subir des actes de torture et des mauvais traitements. Lors de son arrestation au mois de mai, elle a été frappée et a subi des agressions sexuelles imputables à des membres de l’Agence nationale de sécurité. Nous sommes vivement préoccupés par sa situation.

« Il faut dénoncer haut et fort la situation qui se dégrade à Bahreïn. Le silence du gouvernement britannique, qui continue d’insister sur le fait que Bahreïn avance sur la voie de la réforme en matière de droits humains, est assourdissant et honteux et semble jouer un rôle dans le fait que le gouvernement bahreïnite se sent légitime pour commettre des violations. »

Ebtisam al Saegh a été accusée le 18 juillet 2017, en présence d’un avocat, par le département en charge des crimes terroristes, de « s’être servie d’activités en faveur des droits humains comme couverture pour communiquer et coopérer avec la Fondation Al Karama en vue de lui fournir des informations et de fausses nouvelles sur la situation à Bahreïn afin de nuire à son image à l’étranger ». Elle est détenue depuis six mois, l’enquête étant en cours.

Ebtisam al Saegh a été arrêtée le 3 juillet après avoir tweeté un message dénonçant les violences infligées aux femmes détenues au centre de détention de Madinat Isa. Elle poursuit une grève de la faim depuis lors, pour protester contre son arrestation, le fait qu’elle ne peut pas communiquer avec sa famille et que son avocat n’a pas été autorisé à assister à ses interrogatoires, alors qu’elle en avait fait la demande.

Amnesty International a appris qu’elle était interrogée entre 12 et 13 heures par jour dans un lieu tenu secret. En dehors des interrogatoires, elle est détenue à l’isolement au centre de détention pour femmes de Madinat Isa, en périphérie de Manama.
Le 15 juillet, l’éminent défenseur des droits humains et prisonnier d’opinion Nabeel Rajab a déclaré à sa famille qu’il avait vu Ebtisam al Saegh sur une civière au centre médical du ministère de l’Intérieur à al Qalaa (La Citadelle) et avait demandé si elle avait été victime d’un accident de voiture. Il ignorait qu’elle avait été arrêtée.

L’époux d’Ebtisam al Saegh, qui a pu lui rendre visite pendant quelques minutes le 16 juillet, a affirmé qu’elle était en fauteuil roulant à ce moment-là.

20 juillet 2017

Mercredi 19 juillet 2017, un tribunal a condamné 23 militants sahraouis dans l’affaire des heurts meurtriers qui avaient eu lieu au Sahara occidental, jugeant recevables des éléments entachés d’allégations de torture, a déclaré Amnesty International.
En début de matinée, la cour d’appel de Rabat a condamné les prévenus à des peines allant de deux ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité pour les violences qui avaient suivi le démantèlement forcé du camp installé en signe de protestation à Gdeim Izik, au Sahara occidental, en 2010, et avaient entraîné la mort de 11 agents des forces de sécurité et de deux manifestants sahraouis.
« Lors des audiences, la plupart des prévenus ont affirmé avoir subi des actes de torture dont le but était de les faire “avouer”, s’incriminer eux-mêmes ou mettre en cause d’autres personnes. Si le tribunal avait vraiment eu le souci de veiller à l’équité du procès, il aurait diligenté une enquête digne de ce nom sur les allégations de torture ou exclu les éléments douteux, a déclaré Heba Morayef, directrice des recherches sur l’Afrique du Nord à Amnesty International.
« Dans cette affaire, le fait que les autorités n’aient pas enquêté comme il se devait sur les allégations de torture, ce pendant six ans, entache la décision rendue le 19 juillet 2017. »
Le tribunal doit encore rendre public son jugement par écrit, en exposant les motifs de la déclaration de culpabilité.

Selon des observateurs présents au procès, huit prévenus ont été condamnés à la réclusion à perpétuité et 11, à des peines allant de 20 à 30 ans d’emprisonnement. Deux se sont vu infliger des peines de six ans et demi et de quatre ans et demi, respectivement, et devraient être libérés le jour même, étant donné qu’ils sont en détention depuis leur arrestation, en 2010. Deux autres ont été condamnés à deux ans de prison, peine qu’ils ont déjà purgée de fait.

Un tribunal militaire marocain avait infligé à ces personnes des peines tout aussi lourdes en 2013, à l’issue d’un procès manifestement inique. En juillet 2016, la Cour de cassation, plus haute juridiction d’appel au Maroc, a annulé la déclaration de culpabilité faute d’éléments prouvant de manière concluante que les prévenus avaient participé aux violences de 2010, et a ordonné qu’une nouvelle procédure soit engagée au civil.

Malgré les réformes judiciaires récentes, les tribunaux marocains continuent de déclarer des prévenus coupables sur la base des déclarations qu’ils ont faites à la police pendant leur interrogatoire, sans enquêter véritablement sur les allégations selon lesquelles ces personnes auraient été soumises à des actes de torture ou à d’autres mauvais traitements afin de s’incriminer elles-mêmes.

20 juillet 2017

L’Union européenne semble menacer d’assouplir sa position quant aux violations des droits humains commises en Égypte, en organisant à nouveau des réunions annuelles de haut niveau avec le ministre égyptien des Affaires étrangères et sa délégation la semaine prochaine à Bruxelles, a déclaré Amnesty International.

La réunion du Conseil d’association UE-Égypte doit avoir lieu à Bruxelles le 25 juillet. Les réunions avaient été suspendues après le soulèvement de 2011, mais en raison des inquiétudes grandissantes quant à la sécurité régionale et l’immigration, on craint que les États membres de l’Union européenne ne soient davantage disposés à fermer les yeux sur les graves violations des droits humains dans le pays.

« Il existe un réel danger que les inquiétudes quant au bilan de l’Égypte en matière de droits humains soient balayées sous le tapis si l’Union européenne donne la priorité à la sécurité, l’immigration et le commerce au détriment des droits humains. L’Union européenne doit indiquer sans équivoque pendant et après cette réunion qu’elle ne transigera pas sur le bilan de l’Égypte en matière de droits humains », a déclaré David Nichols, directeur du programme Politique étrangère de l’Union européenne à Amnesty International.

Après le massacre de Rabaa en août 2013, lors duquel les forces de sécurité égyptiennes ont tué au moins 900 personnes en un jour, les États membres de l’Union européenne ont décidé de suspendre les autorisations d’exportation de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne.

Le rapport de l’Union européenne sur l’Égypte publié avant la réunion ne fait cependant même pas mention du massacre de Rabaa ou du fait que depuis lors, aucun responsable des forces de sécurité n’a été amené à rendre des comptes ou n’a fait l’objet d’une enquête sur ces homicides. Le rapport n’évoque pas non plus le recours à des exécutions extrajudiciaires, les expulsions forcées de milliers de familles dans le Sinaï et l’absence de poursuites des personnes responsables d’attaques sectaires contre des communautés chrétiennes coptes.

Les forces de sécurité égyptiennes bénéficient d’une impunité totale pour les violations qui sont actuellement commises, notamment les disparitions forcées, les actes de torture, les morts en détention et les exécutions extrajudiciaires. Malgré ces violations, presque la moitié des États membres de l’Union européenne ont continué d’exporter des armes qui peuvent être utilisées à des fins de répression interne, bafouant ainsi leurs obligations au regard du droit international.

« Pendant que l’Union européenne et l’Égypte se rencontrent à Bruxelles, une vague de violations des droits humains sans précédent continue de secouer l’Égypte. Depuis un an et demi, des dizaines de défenseurs des droits humains ont vu leurs avoirs gelés, ont été soumis à des interdictions de voyager ou ont été traînés en justice pour des accusations forgées de toutes pièces qui pourraient leur valoir de passer leur vie derrière les barreaux et provoquer l’interdiction d’organisations indépendantes. »
« Il est inquiétant de constater que la société civile a fait l’objet de nouvelles restrictions alors que les forces de sécurité ont eu carte blanche pour se livrer à des violences généralisées, notamment des détentions arbitraires, des actes de torture et des homicides illégaux. L’Union européenne doit user de son influence sur l’Égypte et affirmer clairement qu’elle ne gardera pas le silence en ce qui concerne le bilan de l’Égypte en matière de droits humains, même lorsque le ministre des Affaires étrangères égyptien sera à Bruxelles la semaine prochaine », a déclaré David Nichols.

La rencontre a lieu presque un an et demi après l’homicide de l’étudiant italien en doctorat Giulio Regeni et alors même que le ressortissant irlandais et prisonnier d’opinion Ibrahim Halawa passe sa quatrième année en prison pendant qu’il fait l’objet d’un procès collectif d’une iniquité flagrante. Aucun de ces cas n’est évoqué dans le rapport de l’Union européenne sur l’Égypte. Amnesty International demande à l’Union européenne de soutenir un appel en faveur d’une enquête efficace, indépendante et impartiale sur la disparition et la mort de Giulio Regeni et de la libération immédiate et sans condition d’Ibrahim Halawa.

Amnesty International a fait part de ses inquiétudes dans un courrier envoyé à Federica Mogherini, la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, le 4 juillet.

20 juillet 2017

Le projet de loi qui doit être débattu au Parlement tunisien le 13 juillet 2017 pourrait renforcer l’impunité des forces de sécurité en les exonérant de poursuites en cas d’usage d’une force meurtrière injustifiée, et pourrait criminaliser les critiques visant le comportement de la police, a déclaré Amnesty International le 13 juillet 2017.

Ce projet de loi, intitulé « Répression des attaques contre les forces armées », autoriserait les forces de sécurité à utiliser la force létale pour protéger des biens, même lorsque cela n’est pas strictement nécessaire pour protéger la vie, ce qui est contraire aux normes internationales. Il dégagerait les forces de sécurité de toute responsabilité pénale dans de tels cas, si la force utilisée est jugée « nécessaire et proportionnée ». Soumis une première fois par le gouvernement au Parlement en avril 2015, ce texte de loi a de nouveau été présenté à la demande des syndicats de police.

« Ce projet de loi est une étape dangereuse vers l’institutionnalisation de l’impunité dans le secteur de la sécurité en Tunisie. Le fait même que le Parlement l’examine illustre l’absence de volonté politique de la part du gouvernement pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les abus commis par les forces de sécurité. Ce projet de loi bafoue la Constitution tunisienne, qui garantit le droit à la vie, la liberté d’expression et l’accès à l’information, a déclaré Heba Morayef, directrice de la recherche pour l’Afrique du Nord à Amnesty International.

« Les forces de sécurité tunisiennes ont été prises pour cibles par le passé, mais leur donner carte blanche pour utiliser la force létale et leur accorder l’immunité contre des poursuites n’est pas le bon moyen de faire face à ce problème. Le Parlement tunisien doit rejeter ce projet de loi et privilégier les mesures visant à mettre un terme à l’impunité dont jouissent les forces de l’ordre. »

Les forces de sécurité tunisiennes ont depuis 2015 été la cible d’une série d’attaques imputables à des groupes armés. La commission parlementaire sur la Législation générale doit avoir une audience le 13 juillet avec le ministre de l’Intérieur, son ministère ayant rédigé ce projet. Dans la journée, la commission va aussi rencontrer les syndicats des forces de l’ordre, qui préconisent son adoption.

Aux termes de ce texte de loi, les forces de sécurité peuvent réagir en usant de la force meurtrière à une attaque contre des biens qui ne menace pas la vie et ne risque pas de causer des blessures graves. Au titre de l’article 18, les membres des forces de sécurité seraient dégagés de toute responsabilité pénale pour avoir « blessé ou tué une personne », y compris s’ils ont fait usage de la force létale pour repousser des attaques contre des habitations, des biens ou des véhicules, si la force utilisée s’avérait « nécessaire et proportionnée » au danger. Or, cela est contraire à l’obligation qui incombe à l’État de respecter et de protéger le droit à la vie.

User de la force meurtrière uniquement pour protéger des biens ne serait ni nécessaire ni proportionné. Les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois limitent l’usage de la force meurtrière lorsque celle-ci est strictement nécessaire « pour protéger des vies humaines ». En vertu de ces Principes, une autorité indépendante doit évaluer si l’usage de la force meurtrière ayant entraîné la mort ou des blessures graves était nécessaire et proportionnée.

En février 2017, Amnesty International a publié un rapport mettant en lumière les violations imputables aux forces de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence, notamment la torture et les arrestations arbitraires, qui menacent l’avancée de la Tunisie sur la voie de la réforme. Aucun membre des forces de sécurité n’a été inculpé pour ces violations.
« En Tunisie, les violations commises au nom de la sécurité restent jusqu’à présent largement impunies. Cela crée un climat d’impunité généralisée, dans lequel les forces de l’ordre se sentent au-dessus des lois et n’ont pas à craindre de poursuites, a déclaré Heba Morayef.

« Accorder aux forces de sécurité une immunité légale contre des poursuites en adoptant cette loi ne fera qu’enhardir les auteurs de violations des droits humains. »
En juin, des membres de la tristement célèbre brigade antiterroriste El Gorjeni se sont plaints à la commission parlementaire Sécurité et défense du nombre d’allégations de torture et de mauvais traitements portées à leur encontre, les qualifiant de « forme de harcèlement ».

En outre, le projet de loi inclut des dispositions vagues qui pourraient criminaliser la critique légitime des forces de l’ordre, y compris en cas d’atteintes aux droits humains. Au titre de l’article 12, le « dénigrement » de la police et des forces de l’ordre dans le but de « nuire à l’ordre public » est passible d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et d’une amende maximale de 10 000 dinars (environ 3 570 euros).

Les articles 5 et 6 du texte de loi prévoient jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 50 000 dinars (environ 17 800 euros) pour toute personne qui divulgue ou publie des « secrets relatifs à la sûreté nationale », à savoir « toutes informations, données et documents relatifs à la sûreté nationale ». Cette définition très générale pourrait servir à emprisonner ceux qui dénoncent des violations des droits humains. Les lanceurs d’alerte et les journalistes ne sont pas protégés contre d’éventuelles poursuites.
Ces dispositions entrent en contradiction avec l’obligation qui incombe à la Tunisie de protéger la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information des citoyens, garantis par le droit international et la Constitution tunisienne.

Lors de l’examen de son bilan par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mai, la Tunisie a reçu au moins 10 recommandations à propos du renforcement de l’obligation de rendre des comptes pour les violations commises par les forces de sécurité. En les acceptant, elle s’est engagée à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l’impunité.

« Nous déplorons vivement que ce projet de loi soit remis sur la table, car il menace fondamentalement les avancées observées en Tunisie en matière de droits humains depuis 2011, a déclaré Heba Morayef.

« La Tunisie doit respecter ses engagements et s’acquitter de ses obligations en garantissant une meilleure supervision des services de sécurité et en prenant des mesures concrètes afin de remédier à l’impunité. »

20 juillet 2017

Le gouvernement d’Arabie saoudite utilise la peine de mort comme arme politique pour réduire l’opposition au silence, a déclaré Amnesty International après l’exécution de quatre hommes chiites dans la région de l’Est le 11 juillet 2017.

Yussuf Ali al Mushaikass, père de deux enfants, et trois autres hommes ont été exécutés pour des infractions liées au terrorisme en lien avec leur participation à des manifestations antigouvernementales dans la région de l’Est, peuplée majoritairement de chiites, entre 2011 et 2012. Yussuf Ali al Mushaikass avait notamment été reconnu coupable de « rébellion armée contre le souverain », «déstabilisation de la sécurité et incitation à la sédition par le ralliement à un groupe terroriste », « tirs à l’arme à feu contre un poste de police d’Awamiyya à deux reprises, ayant blessé un policier » et « participation à des émeutes ». Sa famille n’a semble-t-il pas été informée à l’avance de son exécution et ne l’a apprise qu’après coup à la télévision, lorsqu’une déclaration du gouvernement a été lue.

« Ces exécutions brutales sont un nouvel exemple des persécutions constantes auxquelles les autorités saoudiennes soumettent la minorité chiite. La peine de mort est utilisée comme outil politique pour punir ces personnes d’avoir osé protester contre la façon dont elles étaient traitées, ainsi que pour faire peur aux autres afin qu’ils se taisent », a déclaré Lynn Maalouf, directrice de la recherche au bureau régional d’Amnesty International à Beyrouth.

« Yussuf Ali al Mushaikass a été condamné à l’issue d’un procès manifestement inique, reposant en grande partie sur des “aveux” arrachés sous la torture. La communauté internationale doit réagir fermement auprès de l’Arabie saoudite afin que les autres personnes aujourd’hui menacées d’exécution après des procédures judiciaires entachées d’irrégularités ne subissent pas le même sort. L’Arabie saoudite doit annuler leurs condamnations à mort et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions. »
À la connaissance d’Amnesty International, au moins 34 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d’une sentence de mort. Tous ont été accusés d’activités considérées comme des menaces à la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial, juridiction antiterroriste tristement célèbre. Parmi ces condamnés à mort figurent quatre Saoudiens qui ont été reconnus coupables d’infractions commises alors qu’ils étaient adolescents.

Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, arrêtés dans des affaires séparées en 2012 alors qu’ils étaient respectivement âgés de 17, 16 et 17 ans, ont épuisé tous les recours et risquent d’être exécutés à tout moment.

La condamnation d’Abdulkareem al Hawaj a été confirmée en appel le 10 juillet 2017. Il a été reconnu coupable de crimes commis alors qu’il avait 16 ans.
Les quatre jeunes hommes ont été condamnés pour des infractions liées à la sécurité après avoir participé à des manifestations antigouvernementales. Dans ces quatre affaires, le Tribunal pénal spécial semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon les accusés, leur ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements – allégations à propos desquelles le tribunal n’a ordonné aucune enquête.

MULTIPLICATION DES EXÉCUTIONS

Les mises à mort de Yussuf al Mushaikass et des trois autres hommes viennent s’ajouter aux nombreuses autres survenues dans le pays depuis la fin du ramadan : 15 personnes ont été mises à mort, dont 13 durant ces seuls trois derniers jours. À ce jour, 55 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite depuis le début de l’année 2017.

« Le gouvernement saoudien ne montre aucun signe de modération dans son usage de la peine capitale, qui est plus fort que jamais depuis la fin de la traditionnelle trêve du ramadan », a déclaré Lynn Maalouf.

« La peine de mort continue d’être utilisée à grande échelle, en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, et souvent à l’issue de procès manifestement inéquitables et parfois motivés par des considérations politiques. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, et la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
L’Arabie saoudite est l’un des pays au monde qui exécute le plus. Tandis que 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique – dont 105 qui ont aboli ce châtiment pour tous les crimes – elle a mis à mort plus de 2 000 personnes entre 1985 et 2016. Amnesty International appelle une nouvelle fois les autorités à instaurer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale.